Conditions générales d’utilisation et de vente

Présentation générale

La société SCOUT IN LIVE SARL, (ci-après «SIL ») société à responsabilité limitée au capital de 2.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 838 291 177, dont le siège social est situé au 9, rue St Firmin des vignes 45200 Amilly, exploite sur le réseau Internet un site internet accessible à l’adresse URL https://www.scoutinlive.com, destiné à faciliter les échanges entre ses clients et les recruteurs d’athlètes pour les organisations sportives (ci-après dénommé le « Site »).

SIL a déclaré son activité à la CNIL sous le numéro 838 291 177.

Le Site se présente sous la forme d’un réseau social interactif dont les fonctionnalités
permettent notamment aux Athlètes et Agents d’athlètes de (tels que définis à l’article 1 ci-après) de promouvoir leurs talents auprès des Recruteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) en leur soumettant en direct des données, des statistiques, des vidéos à la demande et des matchs en direct.

Le Site est édité à l’attention des particuliers et professionnels. L’inscription en tant que Membre est réservée aux personnes physiques et morales agissant en tant qu’Athlète, Agent de sportif et Recruteur de club à l’exclusion de toutes les personnes privées n’entrant pas dans ces catégories.

Tout utilisateur est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de s’inscrire sur le Site en tant que Membre.

 

ARTICLE 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales :

  • “Membre” : désigne tout utilisateur du Site, Joueur (Athlète), Agent (Intermédiaire) ou Scout (recruteur) ayant souscrit un Abonnement auprès de SIL en vue de l’utilisation du Service ;
  • “Abonnement” : désigne le forfait souscrit par tout Membre en vue de
    l’utilisation d’un ou plusieurs Services. L’Abonnement est gratuit pour les Médias Ciblés et payant pour les Communicants ;
  • “Joueur” : désigne toute personne physique homme et femme (pratiquant une activité physique, en ce compris, sans que cette liste soit limitative : football, handball, basket, rugby) ayant accès à la Plateforme et au Site en vue d’y promouvoir ses statistiques, vidéos, et ses matchs en direct auprès des Scouts (recruteurs) et Agents ;
  • « Agent » : désigne toute personne physique ou morale (représentant un ou plusieurs sportifs pratiquants, en ce compris, sans que cette liste soit limitative : football, handball, basket, rugby) ayant accès à la Plateforme et au Site en vue d’y promouvoir les statistiques, vidéos, et les matchs en direct des Joueurs (athlètes) qu’il représente auprès des Scouts (recruteurs) ;
  • “Conditions générales” : désignent le présent contrat qui constitue l’ensemble des relations contractuelles entre SIL et le Membre ;
  • “Contenu” : désigne l’ensemble des données, statistiques, vidéos et diffusion de vidéo en direct, créés et diffusés par les Joueurs et les Agents sur la Plateforme et/ou sur le Site en vue d’être communiqués aux Recruteurs ;
  • “Cookie” : désigne un petit fichier d’informations qu’un site internet peut
    envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des Cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’utilisateur de ces Cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’utilisateur est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les Cookies utilisés sur le Site permettent également d’identifier les services et rubriques que l’utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L’utilisateur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur est de douze (12) mois à compter de leur placement ;
  • “Identifiants” : désignent la combinaison d’un login et d’un mot de passe
    permettant au Membre d’accéder à la Plateforme, au Site et, d’une manière générale, aux Services proposés par SIL ;
  • “Internet” : désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de
    télécommunications interconnectées, de dimension mondiale, communicant via des serveurs à l’aide de protocoles spécifiques, à destination de tout équipement terminal, présent ou à venir, connecté directement ou indirectement à un point de terminaison des réseaux précités, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations ;
  • “Scouts” : désigne les recruteurs de clubs sportifs sélectionnés par SIL et ayant accès au Site en vue, notamment, d’obtenir des informations relatives aux données, statistiques, vidéos et vidéos en direct des Joueurs et Agents et d’exploiter le Contenu ;
  • “Plateforme” : désigne l’application opérée par SIL auquel le Joueur et l’Agent auront accès en vue d’y promouvoir leurs données, statistiques, vidéos et vidéos en direct auprès des Agents ;
  • “Service” : désigne la prestation fournie par SIL, qui met à la
    disposition de ses Membres un réseau social interactif dont les fonctionnalités permettent notamment :

    • Aux Joueurs : d’accéder, dans la mesure du possible, à un espace clé en main, disponible 24h/24, 7j/7, d’interagir en temps réel avec leur réseau d’Agent et de Scouts, d’accéder à des statistiques inédites, de recevoir des notifications en temps réel et de diffuser leurs contenus ou actualités à leurs cercles de contacts ;
    • Aux Agents : d’accéder, dans la mesure du possible, à un espace clé en main, disponible 24h/24, 7j/7, d’interagir en temps réel avec leur réseau de Joueurs et de Scouts, d’accéder à des statistiques inédites, de recevoir des notifications en temps réel et de diffuser leurs contenus ou actualités à leurs cercles de contacts ;
    • Aux Scouts : d’accéder à un moteur de recherche avancé en fonction de leurs profils recherchés, de télécharger du Contenu en un clic (vidéo, contrat), d’avoir un fil d’actualités personnalisé mis à jour en temps réel par les Joueurs et Agents, de faire leurs demandes de diffusion de matchs en direct, d’interagir en temps réel avec les Agents et Joueurs, de “liker”, commenter, partager ou mémoriser les informations qui les intéressent ;
  • “Site” : désigne le site Internet créé, développé et exploité par SIL accessible à l’adresse URL https://www.scoutinlive.com.

Les termes définis aux présentes auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

ARTICLE 2 – Objet

2.1 – Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et de la Plateforme.

2.2 – Le Membre s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter
l’intégralité des présentes Conditions Générales, lesquelles s’appliquent à l’ensemble du Service. En conséquence et du seul fait de son accès au Site, le Membre accepte, pleinement et sans réserve, les présentes Conditions Générales.

2.3 – Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Membre. Elles expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre SIL et le Membre.

2.4 – SIL se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales seront adressées par SIL au Membre par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de le Membre et seront soumises à sa validation au moins quinze 10 jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où le Membre n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Abonnement. SIL enregistrera et conservera les traces de cette validation dans ses systèmes informatiques, et les tiendra à la disposition de le Membre ainsi que tous renseignements sur les techniques mises en œuvre pour en garantir la bonne conservation.

2.5 – Les présentes Conditions Générales sont la propriété de SIL. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l’autorisation préalable de SIL. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la
loi.

ARTICLE 3 – Accès au Site

3.1 – Lors de son inscription, le Membre se voit attribuer des Identifiants par SIL, lesquels ont un caractère strictement personnel et confidentiel. Le Membre s’engage donc expressément à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou involontaire.

3.2 – Le Membre s’engage à fournir à SIL tous les éléments utiles au paramétrage de son compte. Le Membre s’engage à permettre aux représentants de SIL de s’assurer de l’utilisation du Service conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4 – Maintenance et évolutions du Site

4.1 – Le Membre reconnait et accepte que SIL ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au Site et/ou à la Plateforme, dans la mesure où son bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que SIL ne contrôle pas (en ce compris, sans que cette liste soit limitative : tous dysfonctionnements des services d’électricité et de télécommunications, toutes actions malveillantes perpétrées par des pirates informatiques et tous cas de force majeure).En conséquence, la responsabilité de SIL ne pourra être recherchée du fait de tout retard ou perturbation pouvant affecter le Site et/ou la Plateforme, de tout virus ou logiciel malveillant, dysfonctionnement, bug, erreur ou inexactitude quelconque présent sur le Site et/ou sur la Plateforme.

4.2 – SIL se réserve le droit de suspendre momentanément, sans indemnité ni préavis, l’accès au Site et/ou à la Plateforme pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. Le Membre décharge SIL de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du
possible, notifiées via le Site au minimum vingt-quatre heures avant qu’elles
n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

4.3 – Le Membre reconnait et accepte que SIL est en droit de modifier ou de mettre à jour son matériel, son système d’exploitation et, d’une manière générale, tout ou partie du Site compte-tenu des évolutions de la technologie.

4.4 – SIL se réserve le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, le Membre ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

ARTICLE 5 – Propriété

– Propriété du Site
5.1.1 –À l’exception des informations, photographies, statistiques, vidéos et marques diffusés sur le Site et sur la Plateforme qui ne seraient pas la propriété de SIL, l’ensemble des éléments constituant le Site et/ou la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site et la Plateforme eux-mêmes, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).Ces éléments sont la propriété exclusive de SIL, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, le Membre s’interdit, notamment, de :
– utiliser ou interroger le Site et/ou la Plateforme pour le compte ou au profit d’autrui ;

– reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site et/ou la Plateforme ;

– intégrer tout ou partie du contenu du Site et/ou la Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

– utiliser un robot, notamment d’exploration (« spider »), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site et/ou de la Plateforme, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de SIL ;

– et copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Le Membre s’oblige, par ailleurs, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de SIL sur le Site et/ou la Plateforme.

5.1.2 – Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site et/ou de la Plateforme est susceptible de constituer une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. A cet égard, SIL se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. Par dérogation à ce qui précède, SIL pourra autoriser tout Membre à intégrer, dans un site de liaison, un ou plusieurs liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, à la condition que cette utilisation soit effectuée à des fins non commerciales, en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et sans atteinte à l’honneur et à la réputation de SIL. SIL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour supprimer des liens non autorisés et, en tout état de cause, de retirer l’autorisation de lien à tout moment et sans préavis.

5.2 – Propriété du Contenu

Le Contenu mis en ligne sur la Plateforme et/ou sur le Site à l’initiative d’un Membre demeure, en tout état de cause, la propriété exclusive de ses titulaires. Afin de permettre à SIL de fournir le Site, le Membre concède à SIL une licence non-exclusive et gratuite sur le Contenu qu’il publie sur le Site et/ou sur la Plateforme (en ce compris : textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données, etc.), au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée de leur protection par les lois applicables, aux fins de leur reproduction, représentation, exploitation ou suppression sur le Site, par tous moyens, quels que soient les contenus, les caractéristiques, les versions et les modes de diffusion du Site, étant entendu que la présente licence inclut pour SIL le droit de corriger, modifier ou supprimer ces contenus, notamment pour des raisons techniques, aux fins de la fourniture des services du Site et/ou de la Plateforme.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé, etc.) connus ou inconnus à ce jour.

Le Membre garantit à SIL la jouissance paisible et entière des droits concédés.

 

ARTICLE 6 – Données personnelles et Cookies

6.1 – Données personnelles

Les données personnelles des Membres collectées sur le Site font l’objet d’un traitement par SIL, pour les finalités suivantes : gestion du Site et de la Plateforme, gestion des inscriptions et créations de comptes, fourniture du Service, gestion de la relation contractuelle, gestion des paiements des Abonnements. Les informations devant être fournies de façon obligatoire sont identifiées en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A défaut de fournir ces informations, l’utilisateur ne pourra pas s’inscrire en tant que Membre. Les données personnelles traitées pourront être communiquées aux sous-traitants de SIL, aux organismes financiers, à toute entreprise liée à SIL dans le cadre de l’édition et de l’administration du Site et de la Plateforme, aux autorités administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de SIL et à toute personne intervenant dans le cadre d’un audit de SIL, le cas échéant. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tout Membre bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@scoutinlive.com. Tout Membre peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.

6.2 – Cookies

Afin d’améliorer et de personnaliser le Service, SIL utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d’un utilisateur sur le Site et à lui en rendre l’utilisation plus agréable.
Les options du navigateur utilisé par l’utilisateur lui permettent de s’informer de la présence de Cookies et éventuellement de les refuser. Cela peut cependant entraver l’utilisation correcte du Site, ou même empêcher toute utilisation.

ARTICLE 7 – Garanties

7.1 – Le Membre déclare expressément avoir acquis tous les droits et autorisations afférents aux données qu’il pourrait incorporer dans le Site et se munira, le cas échéant, de toutes autorisations nécessaires de la part des tiers évoqués, cités ou représentés, empêchant ceux-ci de troubler l’exploitation du Site en se prévalant du droit au respect de leur image, leur personnalité, vie privée, honneur et réputation.

Le Membre garantit SIL, de façon plus générale, contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques qui pourraient porter atteinte à la jouissance normale de l’exploitation du Site.

7.2 – Le Membre est personnellement responsable tant vis-à-vis des tiers que de SIL en cas de non-observation du présent article et devra réparation à ceux-ci de l’entier préjudice qui résulterait pour eux du non-respect de l’un quelconque de ses engagements pris.

A la garantie du principal de toute condamnation éventuelle donnée ici par le le Membre s’ajoute la garantie de tous intérêts et frais accessoires exposés par SIL, en ce compris tous frais judiciaires, parajudiciaires et honoraires d’avocat.

ARTICLE 8 – Responsabilité

8.1 – SIL s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. SIL pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix pour la réalisation du Service et demeurera seule responsable vis-à-vis du Membre de l’exécution de ses obligations. SIL sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 – Le Membre s’engage à collaborer de bonne foi avec SIL et à lui fournir sans délai l’ensemble des informations pertinentes afin de délivrer le Service le plus performant possible. Le Membre s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à SIL et sera seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

8.3 – Le Membre s’engage à ne proposer l’accès au Site sous son identité ou son pseudonyme qu’à une personne de confiance et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.

8.4 – Le Membre s’engage à sauvegarder et archiver par ses propres moyens les contenus qu’il a mis en ligne dans sur le Site. SIL ne saurait être tenue de conserver ou d’archiver les contenus mis en ligne par le Membre.

8.5 – Le Membre reconnait et accepte que le Site est un simple lieu d’échange entre Joueurs, Agents et Scouts . En conséquence, la responsabilité de SIL ne pourra recherchée du fait des actions ou inactions des Scouts et Agent.

8.6 – Le Membre reconnait et accepte que SIL interdit toute demande d’avance financière ou en nature formulée à l’encontre d’un autre Membre. Le Membre coupable de ce type de demande verra sont compte définitivement suspendu.
L’Agent ou intermédiaire a donc interdiction de demander quelconque somme d’argent au Joueur et au Scout présent sur SIL. 

8.7 – Sans préjudice des stipulations prévues au présent article, si SIL était reconnue responsable envers le Membre par la juridiction compétente, sa responsabilité ne pourra excéder le montant total des mensualités que le Membre aura payées à SIL au cours des douze (12) mois précédant ladite action en responsabilité.

ARTICLE 9 – Durée et fin de l’Abonnement

9.1 – L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée. La durée de l’Abonnement est indiquée sur le bon de commande. Les droits d’utilisation du Membre sur le Service prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de l’Abonnement.

9.2 – Après la cessation de l’Abonnement, SIL s’engage à ne pas conserver les données pour quelque cause que ce soit et le Membre s’engage, quant à lui, à cesser tout usage de ses Identifiants.

9.3 – Sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, SIL se réserve le droit de suspendre l’accès au Service d’un Membre et/ou de résilier son Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, avant la fin de l’Abonnement en cas de :

– non respect par le Membre des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de SIL et/ou de ses concédants, connexions multiples simultanées à un même compte du Service, fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service) ;

– non paiement total ou partiel du prix de l’Abonnement ;

– agissements contraires aux intérêts commerciaux de SIL.

ARTICLE 10 – Conditions contractuelles

Les abonnements sont tacitement reconduits par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, à l’échéance de la durée initiale ou de chaque période successive, de plein droit et sans pénalité, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec AR.

En cas de dénonciation à l’échéance, il est précisé que le contrat prendra fin sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre, notamment en vertu de l’article L442-6-I-5° du code de commerce.

ARTICLE 11 – Conditions financières

11.1 – Les services proposés par SIL étant gratuits pour les Scouts, les stipulations du présent article sont applicables aux seuls Joueurs et Agents.

11.2 – Les formules d’Abonnement proposées par SIL dépendent de la quantité d’espace de stockage de vidéos et de la durée des diffusions de vidéos en direct souhaitées par les Joueurs et Agents. Toutes ces formules donnent aux Joueurs et Agents un accès déterminé aux fonctionnalités proposées.

11.2 – Le prix des formules d’Abonnement est indiqué sur le bon de commande en euros et toutes taxes comprises.

11.3 – Le paiement s’effectue à terme à échoir chaque mois, par prélèvement automatique, jusqu’à fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause.

11.4 – Le Communicant garantit à SIL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix de l’Abonnement selon les modalités prévues au présent article. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué. A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues à chaque échéance mensuelle, l’Abonnement sera résilié de plein droit par SIL et l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’Abonnement sera supprimé.

11.5 – Toute augmentation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont SIL deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’Abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du Service ne sont pas pris en charge par SIL et restent à la charge du Communicant.

ARTICLE 12 – Stipulations générales

12.1 – Indépendance des Parties. Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle.

Tout utilisateur est présumé avoir accepté les conditions générales

12.2 – Relations entre les parties. Les parties reconnaissent et acceptent que
leur collaboration ne pourra en aucun cas être considérée comme établissant entre elles une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

12.3 – Autonomie des dispositions. S’il l’une quelconque des dispositions des
Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.

12.4 – Non renonciation. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique
pas l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du Contrat.

12.5 – Loi applicable, Juridiction compétente. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

12.6 – Langues. Ces termes et conditions sont rédigés en français. Leur version anglaise a été établie pour la commodité des utilisateurs anglophones seulement. Il est expressément convenu que, en cas de problème rencontré par les parties ou un tribunal, y compris toute question d’interprétation ou de compréhension, la version française prévaudra.

Tout litige auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales à raison, notamment, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur validité, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.